Conditions Générales de Vente, information du consommateur et avis de rétractation de cb Vouchers AG pour la vente de cartes cadeaux à des clients de Belgique

 

  1. Champ d’application
    Les présentes Conditions Générales de Vente, les informations au consommateur et la politique d’annulation s’appliquent à tous les achats de coupons en ligne par des clients de Belgique auprès de la société corporate benefits Vouchers AG, Schwanengasse 3, 3011 Berne, Suisse (ci-après « cb Vouchers »). Elles régissent la conclusion du contrat entre cb Vouchers et le client, l’exécution des contrats conclus et les droits et obligations mutuels.
     
  2. Prestataire et partie contractante
    1. Le prestataire et partenaire contractuel du client est:
      corporate benefits Vouchers AG, Schwanengasse 3, 3011 Berne, Suisse
      Téléphone: +41 31 301 3939
      E-mail: info@cbv-ag.ch
      Directeur général: Urs Anliker
      Registre du commerce: Canton de Berne
      Numéro d’identification TVA: CHE-278.734.891
       
  3. Conclusion du contrat, correction des erreurs de saisie, langue du contrat et sauvegarde du contrat
    1. Conclusion du contrat pour l'achat de coupons en ligne
      1. La présentation des offres de coupons dans notre boutique en ligne n’a pas de valeur contractuelle pour le client. Il s’agit simplement d’une brochure de vente en ligne.
      2. En envoyant le formulaire de commande en ligne, via le bouton « Vers Vouchers at Work » à la fin du processus de commande, le client fait une offre contraignante à cb Vouchers, à savoir la conclusion d’un contrat pour l’acquisition des coupons contenus dans la commande aux conditions mentionnées.
      3. Une fois la commande reçue et après que le client a terminé le processus de paiement, cb Vouchers accuse bonne réception de la commande par voie électronique (confirmation de la commande et du contrat). Avec cet e-mail de confirmation envoyé au client, le contrat de vente du coupon est conclu.
         
    2. Identification et correction des erreurs de saisie
      Le client peut rectifier ses données à tout moment avant d’envoyer la commande ferme en utilisant les outils de vérification prévus à cet effet et expliqués aux points pertinents dans le processus de commande.
       
    3. Langues du contrat
      Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le néerlandais, le français, l’allemand et l’anglais.
       
    4. Sauvegarde du texte du contrat
      1. Le texte du contrat (la commande) d’un client est sauvegardé par cb Vouchers. Néanmoins, le texte du contrat sauvegardé n’est pas directement accessible au client.
      2. Le client peut néanmoins consulter les commandes de coupons qu’il a passées sur la page d’offres de cb Vouchers après avoir été redirigé en tant qu’utilisateur connecté de la plateforme pour employés Corporate Benefits. Pour se faire, le client doit cliquer sur l’offre cb Vouchers de son choix en tant qu’utilisateur connecté sur la plateforme Corporate Benefits correspondante. Les commandes qui y sont enregistrées seront supprimées au plus tard à la fin de la troisième année civile suivant la commande respective du client. En outre, le client a la possibilité d’archiver le contrat de sa commande conformément aux dispositions suivantes.
      3. Le client peut consulter à tout moment la version en vigueur des présentes Conditions Générales de
        Vente en cliquant sur le lien suivant: https://bel.vouchers-at-work.com/fr/terms-of-service/. Les versions antérieures ne sont pas conservées. Le client peut en outre imprimer ou enregistrer ce document, par exemple en utilisant les fonctionnalités habituelles de son navigateur.
      4. Le client peut également archiver les données de sa commande à l’aide des fonctionnalités de son navigateur, en imprimant ou en sauvegardant les données compilées sur la dernière page du processus de commande dans la boutique en ligne. Il peut aussi attendre la confirmation de contrat que cb Vouchers lui enverra par voie électronique à l’adresse e-mail qu’il aura fournie. Cet e-mail contiendra le détail de sa commande et les présentes Conditions Générales de Vente et pourra être imprimé ou sauvegardé via le programme de messagerie électronique du client.
         
  4. Livraison et obligations spécifiques du client
    1. Les coupons sont remis par voie électronique (e-mail) sous la forme d’un code promotionnel. Ce code est disponible directement dans l’e-mail ou mis à disposition via un lien de téléchargement.
    2. Le client est tenu de protéger les codes promotionnels qui lui sont fournis de tout accès non autorisé. En outre, il est tenu d’informer immédiatement cb Vouchers en cas de perte d’un code promotionnel ou s’il a eu connaissance qu’un tiers avait accédé de manière non autorisée au code du coupon ; sauf si le client n’a plus l’intention d’utiliser lui-même le coupon.
    3. Les émetteurs et débiteurs des coupons sont les sociétés partenaires respectives où les coupons peuvent être utilisés et dont les services et produits sont régis par un contrat spécifique avec des dispositions contractuelles spécifiques. Il n’existe aucun lien contractuel entre cb Vouchers et le client en ce qui concerne les services et/ou produits achetés par le client auprès d’un partenaire d’acceptation via le coupon. Toute réclamation concernant ces services (et/ou produits?) doit être adressée par le client directement au partenaire d’acceptation en question et sera régie par les conditions contractuelles pertinentes et applicables dudit partenaire d’acceptation.
       
  5. Avis de rétractation
    Si le client est un consommateur (c’est-à-dire une personne physique procédant à un acte juridique qui ne relève pas de manière prépondérante de son activité professionnelle commerciale ou libérale), il dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes:
     
    1. Avis de rétractation

      Droit de rétractation
      Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour résilier le présent contrat, sans justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (corporate benefits Vouchers AG, Schwanengasse 3, 3011 Berne, Suisse, téléphone: +41 31 301 3939, e-mail: info@cbv-ag.ch) notifier de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d’une déclaration explicite en ce sens (par exemple par courrier, fax ou e-mail). À cette fin, vous pouvez utiliser de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n’est toutefois pas une obligation. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

      Conséquences de la rétractation
      Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard moins onéreuse que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à partir de la date à laquelle nous recevons votre avis de rétractation. Pour le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire convenu expressément avec vous. En aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
       
    2. Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
      Dans les cas suivants, vous ne pouvez pas ou plus résilier le contrat:
      Dans le cas d’un contrat concernant la livraison de contenus numériques sur un support dématérialisé, le droit de rétractation est nul dès lors que cb Vouchers a commencé à exécuter le contrat après que (i) vous avez expressément consenti à ce que cb Vouchers procède à l’exécution du contrat avant la fin de la période de rétractation et (ii) vous avez confirmé avoir pris connaissance du fait que, en donnant votre consentement, vous perdez tout droit de rétractation à partir du moment où cb Vouchers commence à exécuter le contrat.
       
    3. Modèle de formulaire de rétractation
      Pour résilier le contrat, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Vente.
       
  6. Garantie et responsabilité
    1. La garantie et la responsabilité de cb Vouchers sont limitées à la vente et à la livraison de coupons et sont conformes aux dispositions légales.
    2. cb Vouchers est responsable, dans le cadre de la loi et dans la limite de la vente et de la livraison des coupons, des dommages causés au client par un comportement intentionnel ou par une négligence grave de cb Vouchers ou de ses auxiliaires, ainsi que des dommages corporels et matériels conformément aux dispositions légales.
      1. Par ailleurs, la responsabilité de cb Vouchers pour les demandes de dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée conformément aux obligations suivantes, sauf disposition contraire dans une garantie spécifique de cb Vouchers:
      2. Pour les dommages causés par une négligence légère, cb Vouchers n'est responsable que dans la limite des dommages typiquement prévisibles.
      3. En cas de dommages causés par un retard dû à une négligence légère, la responsabilité de cb Vouchers est limitée au montant des dommages typiquement prévisibles, mais uniquement à hauteur de 5% maximum du prix convenu dans le contrat.
    3. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent aussi aux auxiliaires de cb Vouchers.
       
  7. Règlement extrajudiciaire des litiges
    L’Union européenne a mis en place une plateforme en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus et n’avons, en règle générale, pas l’intention de participer à des procédures de règlement des différends devant les organes de conciliation des consommateurs.
     
  8. Droit applicable et juridiction compétente
    1. Le droit belge s’applique, à l’exclusion de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ce choix de législation ne s’applique aux consommateurs que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur offrent les dispositions impératives c. -à-d. non négociables du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Un client est un consommateur si l’acte juridique (par ex. la commande des produits de son panier) est conclu à des fins qui ne relèvent pas de manière prépondérante de son activité professionnelle commerciale ou libérale)
    2. Le lieu de juridiction exclusif pour toutes les réclamations présentes ou futures découlant d’une relation d’affaires avec un commerçant, une entité légale de droit public ou un fonds spécial de droit public est Anvers. Ce lieu de juridiction s’applique aussi aux personnes qui ne disposent pas d’une juridiction compétente en Belgique, ou aux personnes qui ont déplacé leur domicile ou leur lieu de résidence habituel en dehors de la Belgique après la conclusion du contrat, ou dont le domicile ou le lieu de résidence habituel est inconnu au moment où l’action est intentée. À l’inverse, ce lieu de juridiction ne s’applique pas si le client est un consommateur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne. Dans ce cas, une action en justice doit être engagée devant la juridiction compétente de l’État membre de résidence.

 

Annexe:

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez résilier le contrat, merci de renvoyer le formulaire ci-dessous dûment rempli.) 


À l’adresse de [nom, adresse postale et, le cas échéant, numéro de fax et adresse e-mail de l’entrepreneur – à
remplir par l’entrepreneur lui-même]:


____________________________________________


Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat que j’ai/nous avons conclu pour l’achat des
marchandises ci-après (*)/la prestation fournie ci-après (*)


____________________________________________


Commandé le (*)/reçu le (*) 


____________________________________________


Nom du/des consommateurs(s)


____________________________________________


Adresse du/des consommateurs(s) 


____________________________________________


Signature du/des consommateurs(s) (uniquement en cas de notification sur support papier) 


____________________________________________


Date    


____________________________________________

(*)Merci de rayer la mention inutile.